Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4).

Tout représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le dépôt légal des estampes, photographies, documents graphiques

Les textes juridiques de référence

Le dépôt légal est actuellement régi pour la France par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992, le décret 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié, les arrêtés du 12 janvier 1995.

Sont soumis au dépôt légal les documents imprimés ou graphiques de toute nature à l'exception des travaux d'impression dits de ville (lettres d'invitation, cartes de visites, etc...), de commerce (étiquettes, etc...), ou administratifs.

Sont soumises également au dépôt légal les photographies de toute nature, mises publiquement en vente, en distribution, en location ou cédées pour la reproduction.

Types de documents soumis au dépôt légal

Le département des Estampes et de la Photographie de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal des publications illustrées :

* Estampes

* Affiches

* Posters

* Reproductions

* Cartes postales

* Cartes de voeux

* Albums et livres illustrés sans texte

* Autocollants

* Images de piété

* Jeux de cartes et autres

* Toute autre production apparentée des arts graphiques

* Photographies.

Les modalités de dépôt

L'éditeur doit faire parvenir au plus tard le jour de la mise en circulation du document :

1°) Quatre exemplaires (un seul pour les réimpressions à l'identique et les estampes et photographies tirées à moins de 200 exemplaires, deux exemplaires pour les documents importés), directement à :

Bibliothèque nationale de France

Service du dépôt légal du Département des Estampes et de la Photographie
58, rue de Richelieu
75084 PARIS CEDEX 02

Dépôt sur place : lundi au vendredi 9h-17h

tél : 01 47 03 80 55

fax : 01 42 96 84 47

2°) Un exemplaire au :

Ministère de l'Intérieur
Régie du dépôt légal
1 bis, place des Saussaies
75008 PARIS

L'imprimeur doit envoyer dès l'achèvement du tirage, deux exemplaires (un seul pour les réimpressions à l'identique et les estampes et photographies tirées à moins de 200 exemplaires) :

- si ses ateliers sont situés dans les départements de la région parisienne, directement à :

Bibliothèque nationale de France

Département des Estampes et de la Photographie
Service du dépôt légal
58, rue de Richelieu
75084 PARIS CEDEX 02

- à la bibliothèque habilitée par arrêté du 12 janvier 1995 pour les autres départements.

Définition des personnes assujetties au dépôt légal

EDITEUR : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses oeuvres, dépositaire principal d'ouvrages importés, administration publique).

IMPRIMEUR ou PRODUCTEUR : tout imprimeur, graveur, photographe ou toute personne produisant une oeuvre des arts graphiques et photographiques par un procédé quel qu'il soit.

Déclaration de dépôt légal

Chacun des envois faits au service du dépôt légal doit être accompagné d'une déclaration de dépôt légal en trois exemplaires datés et signés. Ces formulaires sont disponibles sur simple demande. Pour les envois en nombre, si le déposant le souhaite, il est possible de remplir une déclaration globale par envoi, éventuellement une liste détaillée.

Gratuité de port

Tous les envois et la correspondance concernant le dépôt légal sont acheminés gratuitement

Sources : Régie du dépôt légal - Bibliothèque Nationale de France.