Le droit français

 

Vous n'avez pas le droit de tout imprimer, voici quelques exemples de choses interdites et pénalement sanctionnés.

Je vous invite à lire en en mesurant la portée.

~ l'atteinte à la vie privée d'autrui.

~ la diffamation et l'injure, la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur.

~ la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux.

~ le fait de favoriser la corruption d'un mineur; l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur; la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.

~ la provocation aux crimes et délits, et la provocation au suicide.

~ la provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence, notamment raciales, l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, vol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité; la négation de crimes contre l'humanité.

 

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© Serge RENOUD

Dépôt légal en décembre 1999

 informations en annexe au cours complet de sérigraphie.