questionnaire472-481

Article 1 - les commandes.

Toute commande ferme et acceptée par Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. implique pour l'acheteur adhésion aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. En particulier, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les bons de commandes, lettres en-tête, correspondances diverses ainsi que sur les « conditions d'achats des clients ».

Toutes commandes pour être valables doit être confirmée par Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. par écrit sur ses bons de commandes.

Article 2 - les prix.

Nos prix s'entendent nets au départ de L'Isle-sur-la-Sorgue (84800) à l'exclusion des emballages et des frais annexes. Ils sont établis sur la base d'un paiement à réception. Les prix portés sur nos tarifs ou dictés verbalement sont donnés à titre indicatif, la facturation s'établira toujours au prix en vigueur le jour de la livraison effective.

Article 3 - le paiement.

Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée entraîne (sauf report demandé à temps et accordé par Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L.) et ce de convention expresse : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement, ainsi que l'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 1,5 % par mois de retard des sommes dues (L.92-1442 du 31/12/1992), outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels.

Article 4 - livraison.

À défaut d'accord spécial les délais de livraison donnés par Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. sont à titre indicatif et sont tenus dans la limite du possible. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieux à l'annulation d'une commande ni à l'obtention de dommages et intérêts.

En cas de force majeure et pour tous évènements indépendants de notre volonté ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher la fabrication et la livraison de nos produits, sans qu'ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités, notamment les guerres, insurrections, grèves, lock-out, inondations, incendies, tremblement de terre et toutes autres catastrophes naturelles, mesures prises par les « pouvoirs publics », pénuries de matières premières, nous sommes déliés de toutes obligations de livraison.

Article 5 - transfert de risques.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire. Ce transfert des risques s'opère au moment où la marchandise quitte le local atelier de Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. à L'Isle-sur-la-Sorgue.

Article 6 - réserve de propriété.

Pour toute vente, de convention expresse, la propriété des marchandises (produits finis) est réservée à Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. jusqu'à complet paiement de leur prix (L.80-335 du 12/05/1980). Le transfert de propriété ne s'opère qu'après le complet règlement de la dernière échéance. En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. pourra reprendre de plein droit les marchandises que l'acheteur sera tenu de lui restituer à première demande. A défaut de restitution immédiate de l'acheteur par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance en référé, rendue par « Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon » à qui est fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution.

Article 7 - tolérances.

Conformément aux usages commerciaux généralement admis en Sérigraphie, des écarts de qualité, pureté, couleur, dimension etc. sont admis s'ils ne dépassent pas les limites usuelles.

Quantités livrés : Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. ne peut s'engager à rendre en quantité identique le support qui lui a été remis compte tenu de l'obligation pour elle d'utiliser un certain poucentage pour réglage et mise au point en fontion du nombre de couleurs et de la complexité du travail.

Article 8 - garanties.

La garantie pour vice de fabrication n'existe pour l'acheteur que s'il a porté par écrit les défauts à la connaissance de Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. dans un délais de 8 jours à compter de la réception des marchandises (date du bon de livraison). L'acheteur s'interdit de nous retourner toute marchandise sans accord préalable. En cas de garantie reconnue, les marchandises affectées d'un vice seront remplacées à notre choix et gratuitement ou leur prix sera restitué à l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où la marchandise choisie par le client pour être transformée par Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. serait impropre à cette transformation. Ceci concerne la tenue de l'encre et le positionnement d'un motif sur la dite marchandise. Dans ce cas de figure une consultation préalable de Sérigraphie d'aujourd'hui S.À R.L. et d'éventuels essais sont nécessaires.

Article 9 - contestation.

En cas de contestation la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de commerce d'Avignon. Les règlements par traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

"Nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de vente établis par la Chambre Syndicale de la Sérigraphie, 15 rue de Chateaudun, à Paris (9ème) et au greffes des Tribunaux de Commerce."